Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - A l'article 13 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, les mots : « qu'il a » sont remplacés par les mots : « qui ont été ».
Décret n°2001-464 du 29 mai 2001 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-464 du 29 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006867263
Texte parentLEGITEXT000005631013
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