Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-464 du 29 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006867264
Texte parentLEGITEXT000005631013
Référencearticle 15 du décret n°2001-464 du 29 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 19 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour tout établissement dans lequel doivent être pratiquées des expériences sur les animaux, une demande d'agrément est adressée par le responsable de l'établissement au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
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