Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-464 du 29 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006867268
Texte parentLEGITEXT000005631013
Référencearticle 19 du décret n°2001-464 du 29 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Il est inséré, après l'article 19 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, un article 19-1 ainsi rédigé : « Art. 19-1. - Les établissements d'élevage et les fournisseurs au sens du présent décret, amenés à faire procéder à l'euthanasie d'animaux, doivent recourir à des méthodes définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
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