Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - L'article 30 du décret du 19 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 30. - La Commission nationale de l'expérimentation animale se réunit deux fois par an. Elle peut, en outre, être exceptionnellement réunie soit à la demande du ministre de la recherche ou du ministre de l'agriculture, soit à la demande de la moitié de ses membres. Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la recherche. La Commission nationale de l'expérimentation animale rend au ministre chargé de l'agriculture un avis pour l'approbation des formations des personnes appelées à utiliser des animaux à des fins scientifiques et expérimentales, de celles des techniciens de laboratoire et des personnels chargés de l'entretien et des soins animaux. »