1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-464 du 29 mai 2001 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 31 mai 2001.
TexteDécret n°2001-464 du 29 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006867247
Texte parentLEGITEXT000005631013
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