Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le c de l'article 2 du décret du 19 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « c) Les actes vétérinaires liés à la pratique agricole ou vétérinaire à des fins non expérimentales. »
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