Décret n°2001-465 du 30 mai 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 2001.

TexteDécret n°2001-465 du 30 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549527
Texte parentLEGITEXT000005631014
Référencearticle 4 du décret n°2001-465 du 30 mai 2001 (version du 1er juin 2001)Légifrance →

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