1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-465 du 30 mai 2001 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juin 2001.
TexteDécret n°2001-465 du 30 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549522
Texte parentLEGITEXT000005631014
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