Décret n° 2001-472 du 30 mai 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 juin 2001.

TexteDécret n° 2001-472 du 30 mai 2001
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006568188
Texte parentLEGITEXT000005631021
Référencearticle 1 du décret n° 2001-472 du 30 mai 2001 (version du 2 juin 2001)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, au titre des années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, dans les conditions fixées par le présent décret, à l'organisation de concours permettant le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, de professeurs de lycée professionnel agricole et de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.

2. Ces concours sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du 1° et du 2° du I et du II dudit article, ont exercé, en qualité d'agent non titulaire au ministère de l'agriculture et de la pêche ou dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, des fonctions correspondant à des missions dévolues aux membres des corps de fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.

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