1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-472 du 30 mai 2001 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 2 juin 2001.
TexteDécret n° 2001-472 du 30 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568187
Texte parentLEGITEXT000005631021
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