1. Le carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée contient au moins les informations mentionnées à l'article 3 et, s'il y a lieu, celles mentionnées à l'article 4.
Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 juin 2001.
TexteDécret n° 2001-477 du 30 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006495842
Texte parentLEGITEXT000005631026
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