1. Le carnet d'entretien peut en outre, sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires, contenir des informations complémentaires portant sur l'immeuble, telles que celles relatives à sa construction ou celles relatives aux études techniques réalisées.
Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 juin 2001.
TexteDécret n° 2001-477 du 30 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006495877
Texte parentLEGITEXT000005631026
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