1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 juin 2001.
TexteDécret n° 2001-477 du 30 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006495837
Texte parentLEGITEXT000005631026
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