Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006876585
Texte parentLEGITEXT000005631027
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 8 de l'arrêté du 4 août 1999 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 8. - L'entreprise agréée doit, avant de conclure le cas échéant le contrat, informer le propriétaire de l'obligation de faire réceptionner son véhicule par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement lorsque la transformation sera effectuée. A l'issue de la transformation, le monteur de cette entreprise devra fournir au propriétaire, en complément du certificat de montage visé à l'article précédent, la totalité des documents nécessaires à la constitution du dossier de demande de réception à titre isolé (les documents effectivement délivrés devront être indiqués dans le certificat de montage). »
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