Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006876586
Texte parentLEGITEXT000005631027
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté à l'arrêté du 4 août 1999 susvisé les articles 9 à 11 ainsi rédigés : « Art. 9. - La vérification de la conformité du véhicule transformé est à la charge du demandeur. « Art. 10. - Les dispositions du présent arrêté remplacent, au 1er juillet 2001, les spécifications correspondantes définies pour les mêmes véhicules par l'arrêté du 15 janvier 1985 susvisé. « Art. 11. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
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