Décret n° 2001-479 du 30 mai 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

TexteDécret n° 2001-479 du 30 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568239
Texte parentLEGITEXT000005631030
Référencearticle 1 du décret n° 2001-479 du 30 mai 2001 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité est allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.

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