1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-479 du 30 mai 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
TexteDécret n° 2001-479 du 30 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568242
Texte parentLEGITEXT000005631030
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