Décret n° 2001-485 du 30 mai 2001 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2001-485 du 30 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568250
Texte parentLEGITEXT000005631032
Référencearticle 4 du décret n° 2001-485 du 30 mai 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ». TITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006568250, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.