Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4 du décret du 22 mai 1968 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les concours nationaux peuvent être ouverts avec affectation régionale. »
Décret n°2001-482 du 30 mai 2001 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-482 du 30 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568244
Texte parentLEGITEXT000005631033
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