Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est modifié comme suit : 1o Au premier alinéa du premier paragraphe du I, les termes : « trente-quatre » sont remplacés par les termes : « trente-huit » ; 2o Les dispositions des alinéas 2 à 12 de ce même paragraphe premier du I sont remplacées par les dispositions suivantes : « Sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont définies par les articles R. 713-1 et suivants du code du travail. » ; 3o Au treizième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les termes : « de la catégorie a » sont remplacés par les termes : « représentant le collège des employeurs » ; 4o Le quatorzième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes : « Un représentant du ministre chargé de l'énergie, nommé par arrêté de celui-ci, assiste de plein droit aux séances de la commission » ; 5o Le premier alinéa du paragraphe 2 du I est abrogé.