1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-489 du 7 juin 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 juin 2001.
TexteDécret n° 2001-489 du 7 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006632525
Texte parentLEGITEXT000005631037
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