1. Au titre de l'année 2001, le montant des sommes inscrites au compte d'une entreprise de production et au compte d'une entreprise de distribution est majoré pour les entrées constatées entre le 13 juin 2001 et le 14 août 2001 inclus, dès lors que la première représentation en salles de spectacles cinématographiques d'une oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé intervient après le 9 mai 2001.
Décret n° 2001-491 du 30 mai 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 juin 2001.
TexteDécret n° 2001-491 du 30 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006426988
Texte parentLEGITEXT000005631038
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