Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 10 juin 2001 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2001-492 du 6 juin 2001

IdentifiantLEGIARTI000006549583

Texte parentLEGITEXT000005631041

Référencearticle 7 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 (version du 10 juin 2001)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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