1. Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 10 juin 2001 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-492 du 6 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549575
Texte parentLEGITEXT000005631041
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