Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 juin 2001.

TexteDécret n° 2001-495 du 6 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549572
Texte parentLEGITEXT000005631044
Référencearticle 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 (version du 10 juin 2001)Légifrance →

1. L'obligation de dépôt prévue par le sixième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 153000 euros.

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