Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juin 2001.

TexteDécret n° 2001-495 du 6 juin 2001

IdentifiantLEGIARTI000006549573

Texte parentLEGITEXT000005631044

Référencearticle 3 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 (version du 10 juin 2001)Légifrance →

1. Le compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée est établi selon des modalités fixées par un arrêté du Premier ministre.

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