1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 juin 2001.
TexteDécret n° 2001-495 du 6 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549570
Texte parentLEGITEXT000005631044
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