RattachementTITRE IV : MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ.
IdentifiantLEGIARTI000006894670
Texte parentLEGITEXT000005631045
Référencearticle 101 de l'arrêté du 17 mai 2001 (version du 12 décembre 2002)Légifrance →
1. Date d'entrée en vigueur. - Texte abrogé.
2. Le présent arrêté entrera en vigueur dix-huit mois après sa publication au Journal officiel. Il abrogera et remplacera à cette même date l'arrêté du 2 avril 1991.
3. Il s'appliquera aux ouvrages :
4. 1° Construits dans le cadre d'un marché d'entreprise dont le marché aura été conclu postérieurement à la date d'entrée en vigueur ;
5. 2° Non construits dans le cadre d'un tel marché et dont le début des travaux sera postérieur à la date précitée.
6. Dans les autres circonstances, l'arrêté du 2 avril 1991 s'appliquera.
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