RattachementSection II : Lignes électriques aériennes HTA.
TITRE II : OUVRAGES DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET OUVRAGES D'ALIMENTATION DE LA TRACTION
Chapitre IV : Dispositions particulières aux ouvrages HTA
Section II : Lignes électriques aériennes HTA.
IdentifiantLEGIARTI000006894618
Texte parentLEGITEXT000005631045
Référencearticle 59 bis de l'arrêté du 17 mai 2001 (version du 12 décembre 2002)Légifrance →
1. Traversée des zones boisées.
2. Pour prévenir les risques résultant des chutes d'arbres, l'établissement de lignes HTA est interdit dans les bois et forêts et à leur proximité immédiate, sauf sous la forme de canalisations électriques enterrées ou de lignes aériennes utilisant exclusivement des câbles et des supports spécialement adaptés.
3. Pour l'application du présent article sont considérés comme bois et forêts tous les massifs boisés de plus de quatre hectares, quels qu'en soient le ou les propriétaires et la nature des peuplements.
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