Arrêté du 17 mai 2001 · Article

Article 61 bis

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2002.

TexteArrêté du 17 mai 2001
Rattachement
Section II : Lignes électriques aériennes HTA.
  1. TITRE II : OUVRAGES DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET OUVRAGES D'ALIMENTATION DE LA TRACTION
  2. Chapitre IV : Dispositions particulières aux ouvrages HTA
  3. Section II : Lignes électriques aériennes HTA.
IdentifiantLEGIARTI000006894621
Texte parentLEGITEXT000005631045
Référencearticle 61 bis de l'arrêté du 17 mai 2001 (version du 12 décembre 2002)Légifrance →

1. Distances verticales à respecter dans le cas de circonstances climatiques exceptionnelles.

2. Sous l'effet de la charge uniforme prise en compte dans le calcul de la résistance mécanique prévu à l'article 13, paragraphe 3, et, éventuellement, après fonctionnement des dispositifs destinés à détendre les conducteurs, la hauteur des conducteurs, à - 5 °C sans vent, ne doit pas être inférieure à :

3. 3 mètres au-dessus du sol et des emplacements normalement accessibles aux personnes ;

4. 4,5 mètres au-dessus des aires affectées au stationnement des véhicules ;

5. 6 mètres au-dessus des voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation et l'arrêt d'urgence des véhicules, à l'exception des autoroutes, pour lesquelles la hauteur minimale à respecter reste de 8 mètres ;

6. 4 mètres au-dessus des terrains des établissements d'enseignement et des installations d'équipement sportif visés à l'article 60 ;

7. 0,5 mètre au-dessus des lignes de télécommunications et des lignes électriques aériennes BT et HTA ; les lignes surplombées sont supposées à - 5 °C sans vent et sans surcharge verticale ;

8. 0,5 mètre au-dessus des arbres et obstacles divers visés à l'article 26 ;

9. 2 mètres au-dessus des bâtiments.

10. Les distances verticales prescrites par l'article 31 pour les chemins de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés et par l'article 32 pour les téléphériques et téléskis doivent être respectées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006894621, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.