Décret n° 2001-499 du 11 juin 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juin 2001.

TexteDécret n° 2001-499 du 11 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661511
Texte parentLEGITEXT000005631049
Référencearticle 2 du décret n° 2001-499 du 11 juin 2001 (version du 12 juin 2001)Légifrance →

1. Le décret n° 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

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