1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-499 du 11 juin 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 juin 2001.
TexteDécret n° 2001-499 du 11 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661509
Texte parentLEGITEXT000005631049
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