Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-502 du 11 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661513
Texte parentLEGITEXT000005631052
Référencearticle 1 du décret n° 2001-502 du 11 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est instauré au titre III du livre VIII du code du travail un chapitre Ier ter ainsi rédigé : « Chapitre Ier ter « Aide à la création d'emplois « Art. D. 831-5. - La prime à la création d'emplois prévue à l'article L. 832-7 d'un montant de 34 650 Euro est versée annuellement selon le barème suivant : « 5 500 Euro au cours de chacune des trois premières années civiles ; « 3 650 Euro au cours de chacune des trois années civiles suivantes ; « 1 800 Euro au cours de chacune des quatre années civiles restant à courir. »
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