1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-511 du 12 juin 2001 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 15 juin 2001 au 25 novembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-511 du 12 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006622416
Texte parentLEGITEXT000005631061
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