Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-512 du 14 juin 2001
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
IdentifiantLEGIARTI000006499820
Texte parentLEGITEXT000005631062
Référencearticle 2 du décret n° 2001-512 du 14 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Aux articles 3 et 4, après les mots : « ou le concubin », sont ajoutés les mots : « ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ». II. - A l'article 4, les mots : « ou de son concubin ou des personnes vivant habituellement à son foyer » sont remplacés par les mots : « ou de son concubin ou de son partenaire à un pacte civil de solidarité ou des autres personnes vivant habituellement à son foyer ». Chapitre Ier Organisation et compétence du bureau d'aide juridictionnelle
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