Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-512 du 14 juin 2001
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
IdentifiantLEGIARTI000006499851
Texte parentLEGITEXT000005631062
Référencearticle 32 du décret n° 2001-512 du 14 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - Le deuxième alinéa de l'article 104 est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette attestation mentionne la nature de la procédure, les diligences effectuées et, selon le cas : « - le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat après, le cas échéant, imputation de la somme perçue par lui au titre de l'aide juridictionnelle pour des pourparlers transactionnels ayant échoué ; « - ou la somme à régler à l'officier public ou ministériel. »
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