1. I. -(Paragraphe modificateur)
2. II. - Jusqu'au 31 décembre 2001, le montant de 46 euros mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 132-2 est fixé à 300 F.
Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 15 juin 2001.
TexteDécret n° 2001-512 du 14 juin 2001
Rattachement
Chapitre V : L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
- Titre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
- Chapitre V : L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
IdentifiantLEGIARTI000006499888
Texte parentLEGITEXT000005631062
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