Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-512 du 14 juin 2001
RattachementChapitre V : L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
Titre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
Chapitre V : L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
IdentifiantLEGIARTI000006499865
Texte parentLEGITEXT000005631062
Référencearticle 46 du décret n° 2001-512 du 14 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 46. - L'article 132-6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 132-6. - La contribution de l'Etat peut être majorée, dans une proportion maximum de 20 %, au bénéfice des barreaux qui ont conclu, avec le tribunal de grande instance près lequel ils sont établis, un protocole, prévu à l'article 91, visant à assurer une meilleure organisation de la défense pénale, et contenant des engagements d'objectifs assortis de procédures d'évaluation relatifs à l'intervention des avocats au titre des articles 64-1 ou 64-2 de la loi du 10 juillet 1991. »
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