Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 15 juin 2001.

TexteDécret n° 2001-512 du 14 juin 2001
Rattachement
Chapitre V : L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
  2. Chapitre V : L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
IdentifiantLEGIARTI000006499889
Texte parentLEGITEXT000005631062
Référencearticle 48 du décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 (version du 15 juin 2001)Légifrance →

1. I. (Paragraphe modificateur)

2. II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

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