Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 15 juin 2001.

TexteDécret n° 2001-512 du 14 juin 2001

RattachementTitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996.

IdentifiantLEGIARTI000006499890

Texte parentLEGITEXT000005631062

Référencearticle 50 du décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 (version du 15 juin 2001)Légifrance →

1. Le règlement type figurant en annexe du décret du 10 octobre 1996 précité est modifié conformément aux dispositions des articles 51 à 67 du présent décret.

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