Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-512 du 14 juin 2001
RattachementTitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996.
IdentifiantLEGIARTI000006499868
Texte parentLEGITEXT000005631062
Référencearticle 51 du décret n° 2001-512 du 14 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 51. - L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, les termes : « et 64-1 » sont remplacés par les termes : « 64-1 et 64-2 ». II. - Après le 2o, il est inséré un 3o ainsi rédigé : « 3o Les missions d'aide à l'intervention en matière de médiation pénale et de composition pénale, et au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qu'ils accomplissent. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.