Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-512 du 14 juin 2001
RattachementTitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996.
IdentifiantLEGIARTI000006499869
Texte parentLEGITEXT000005631062
Référencearticle 52 du décret n° 2001-512 du 14 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 52. - Le 1o de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : I. - Les mots : « deux comptes » sont remplacés par les mots : « trois comptes ». II. - Après le b, il est ajouté un c ainsi rédigé : « c) Carpa-médiation et composition pénales et mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945. »
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