Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-512 du 14 juin 2001
RattachementTitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996.
IdentifiantLEGIARTI000006499870
Texte parentLEGITEXT000005631062
Référencearticle 53 du décret n° 2001-512 du 14 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 53. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. - La Carpa procède à l'enregistrement comptable de tous les mouvements affectant les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de la garde à vue, de la médiation et de la composition pénales et de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée ainsi que, le cas échéant, du protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 précité. »
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