Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-512 du 14 juin 2001
RattachementTitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996.
IdentifiantLEGIARTI000006499873
Texte parentLEGITEXT000005631062
Référencearticle 56 du décret n° 2001-512 du 14 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 56. - L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 13. - La rétribution finale due à l'avocat ayant accompli une mission d'aide juridictionnelle est versée après remise : « 1o De la décision du bureau d'aide juridictionnelle le désignant ; « 2o Et, selon le cas : « - d'une attestation de mission délivrée par le greffe ; « - d'une ordonnance du président de la juridiction saisie ; « - d'une attestation de fin de mission transactionnelle délivrée par le président du bureau d'aide juridictionnelle. « Dans l'hypothèse où le juge a condamné une partie à payer à l'autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens et s'il s'est écoulé plus de six mois depuis la date du jugement, l'avocat doit justifier par tous moyens que le délai fixé par le dernier alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n'est pas expiré. »
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