Texte publié au Journal officiel
1. Art. 57. - La deuxième phrase de l'article 15 est ainsi rédigée : « L'attestation de mission et l'attestation de fin de mission transactionnelle sont remises à l'avocat. »
Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 · Article
Article 57
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-512 du 14 juin 2001
RattachementTitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996.
IdentifiantLEGIARTI000006499874
Texte parentLEGITEXT000005631062
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