Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 15 juin 2001.

TexteDécret n° 2001-512 du 14 juin 2001
RattachementTitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996.
IdentifiantLEGIARTI000006499891
Texte parentLEGITEXT000005631062
Référencearticle 59 du décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 (version du 15 juin 2001)Légifrance →

1. L'article 18 est abrogé.

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