Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-512 du 14 juin 2001
RattachementTitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996.
IdentifiantLEGIARTI000006499880
Texte parentLEGITEXT000005631062
Référencearticle 63 du décret n° 2001-512 du 14 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 63. - L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 22. - L'avocat doit remettre sans délai à la Carpa les attestations de mission, ordonnances et attestations de fin de mission transactionnelle qui lui ont été délivrées ainsi que les imprimés prévus pour les interventions au cours de la garde à vue. »
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