1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 · Article
Article 68
Article en vigueur depuis le 15 juin 2001.
TexteDécret n° 2001-512 du 14 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006499819
Texte parentLEGITEXT000005631062
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