Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-512 du 14 juin 2001
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
IdentifiantLEGIARTI000006499825
Texte parentLEGITEXT000005631062
Référencearticle 7 du décret n° 2001-512 du 14 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 27 est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « Ou dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « , en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte ». II. - Le 4o est abrogé. III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il en est de même lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance ou pour l'accomplissement d'un acte conservatoire ou l'exercice d'une voie d'exécution. » Chapitre II Procédure applicable devant le bureau d'aide juridictionnelle
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.