1. En vue du recrutement par voie de concours des fonctionnaires appartenant à des corps dont la gestion relève du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externes et internes, des concours uniques et examens professionnels, ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours et examens déterminé par le tableau figurant en annexe.
Décret n° 2001-515 du 13 juin 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 juin 2001.
TexteDécret n° 2001-515 du 13 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567911
Texte parentLEGITEXT000005631065
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